Cadre de vie
Localisation Projet du 11ème arrondissement

Transfert de bail social

Description de la proposition

Je souhaite à travers cette proposition me faire l'écho de très nombreux cas similaires au miens qui n'ont pas trouvé d'aboutissement favorable autre que celui (éventuel) d'un recours à la justice pénible long et coûteux ou celui d'un choix imposé.Le thème choisi du cadre de vie concerne ici plus particulièrement le logement qui reste un fort sujet de préoccupation pour bon nombre de Parisiens (mais pas que) en l'occurrence à travers les bailleurs sociaux.En effet ceux-ci devraient permettre aux enfants, de parent(s) décédé(s) et seul(s) titulaire(s) du bail, de pouvoir prétendre automatiquement au transfert de bail si ceux-ci fournissent bien évidemment les justificatifs pour ce transfert.Une jurisprudence de mai 2015 le rappelle à ce titre.Pourtant et dans bon nombre de cas, ce droit accordé ne bénéficie cependant pas aux enfants qui se retrouvent contraints et obligés de quitter le logement concerné avec certes un relogement proposé mais obligatoirement plus petit et bien sûr avec un loyer augmenté conséquent même avec prise en compte des conditions de ressources.Cela conduit donc à des situations difficiles pour ceux qui doivent y faire face et renforce encore plus la précarité dans un contexte économique déjà très difficile.La condition de transfert automatique du bail aux enfants, de parent(s) décédé(s) et seul(s) titulaire(s) du bail, qui en font la demande auprès de leur bailleur devrait ainsi devenir la norme et non plus une exception face à des bailleurs sociaux souvent intransigeants et eux-mêmes contraints dans un contexte de pénurie de logements face à une demande toujours plus grandissante.

Le coût n'a pas été évalué.

2 commentaires

Admin

Mairie de Paris le 01/06/2017

Bonjour et merci de votre intérêt pour le Budget Participatif.
Nous sommes au regret de ne pas pouvoir retenir votre proposition, pour la raison suivante :

Elle ne relève pas du budget d’investissement de la Ville de Paris. En effet, les modalités de mise en œuvre de votre projet relèvent davantage d’une modification de la réglementation que d’une dépense d’investissement. Or, le Budget Participatif de Paris est consacré spécifiquement au financement de projets d’investissement ayant un impact durable sur le patrimoine de la collectivité.

Nous vous remercions de votre compréhension.
L’Equipe Budget Participatif de la Ville de Paris

Docalbe

Docalbe le 01/02/2017

Bonjour! Je n'ai eu aucun problème lors du décès conjoint de mes parents, locataires d'un logement du 13è de la RIVP. Je n'ai eu aucune augmentation de loyer comme cela se fait pour les nouveaux locataires. En échange, évidemment, il n'y a pas eu de travaux de remise à neuf comme à chaque libération de logement. Heureusement d'ailleurs, car il aurait fallu que je vide totalement le logement pour les travaux!!
Merci à la RIVP, tant pour son excellente gestion que pour sa bonne communication et son implication dans la rénovation de logements dégradés souvent acquis et joliment réhabilités!

Le projet

Campagne Budget Participatif 2017

Statut Statut : Projet non retenu

Coût estimé  Le coût n'a pas été évalué

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L'auteur

 Particulier

Déposé le 29 janvier 2017 par
txt7875!